ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : « Création et AI ».
La présente version des Statuts date du 1er Décembre 2024.
ARTICLE 2 - BUT OBJET
Promouvoir, valoriser et défendre les ouvrages littéraires et artistiques issus de la collaboration active entre créateurs humains et des outils d’intelligence artificielle quelle qu’en soit la technologie sous-jacente. L’association affirme la primauté de l’humain qui doit demeurer l’architecte principal de la création utilisant l’intelligence artificielle.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse suivante
Création-et-IA
3 Chemin Potier
91760 Itteville
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration ;
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 - COMPOSITION
L’Association se compose de membres adhérents, de membres bienfaiteurs et de membres honoraires.
Les membres bienfaiteurs sont ceux qui versent des cotisations nettement supérieures à la cotisation annuelle où font des dons importants à l’Association.
Les membres d'honneur ou honoraires sont ceux qui ont rendu de nombreux services à l'association et ne versent plus de cotisations.
ARTICLE 6 - ADMISSION
L’association est ouverte à tous, sans condition ni distinction.
L’adhésion est gratuite mais soumise à la signature de la Charte de l’Association.
L’association peut refuser une adhésion après délibération du Conseil d’Administration par un vote à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés. Ce refus motivé dans l’intérêt de l’Association sera signifié auprès du souscripteur.
Les personnes morales légalement constituées peuvent être admises comme membres bienfaiteurs ou membres adhérents de l’Association.
ARTICLE 7 - MEMBRES – COTISATIONS
Sont membres actifs ceux qui ont signé la Charte et pris l'engagement de la respecter.
ARTICLE 8. – RADIATIONS
La qualité de membre se perd par :
- La démission ;
- Le décès ;
- La radiation prononcée par le conseil d'administration pour le non-respect de la Charte ou pour autre motif. L'intéressé sera invité au préalable, par lettre recommandée ou email dont la réception aura été confirmée, à fournir des explications sur ses actes devant le bureau et/ou par écrit. Ce dernier statuera sur cette radiation à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés.
ARTICLE 9. - RESSOURCES
Les ressources de l'association comprennent :
- Le montant des droits d'entrée et des cotisations dont le montant est décidé par le Conseil d’administration. Cela peut se faire lors de n’importe Conseil par un vote à la majorité des 2/3 des administrateurs présents ou représentés. Pour la première année, ces montants sont de 0€.
- Les subventions possibles de l'État, de départements ou de communes.
- Les dons.
- Toutes les ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur dans l’exercice de ses activités ; produits dérivés, formations, etc. Cette liste n’est qu’indicative.
L’association est une association à but non lucratif, les ressources potentiellement collectées servent uniquement à son fonctionnement.
ARTICLE 10 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association à quelque titre qu'ils soient.
Elle se réunit au moins une fois par an. Elle pourra avoir lieu physiquement ou en vidéoconférence ou les deux.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par email avec confirmation de réception par le destinataire. L'ordre du jour ainsi qu’un bulletin de vote figurera sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et présente le rapport moral et le rapport d’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Toutes les délibérations sont prises à main levée sauf à ce qu’un membre demande un vote à bulletin secret. Le vote à bulletin secret sera alors décidé par un vote à main levée par l’assemblée. Le renouvellement des membres sortants du conseil pourra se faire à bulletin secret.
Les décisions sont prises à la majorité simple :
- des voix des membres présents physiquement et virtuellement,
- des suffrages exprimés :
o par pouvoir signé donné à un membre présent. Un membre présent virtuellement ne peut pas représenter un autre membre. Un membre présent ne peut avoir plus d’un pouvoir.
o par bulletins de vote transmis à l’association au moins 5 jours avant la date de l’assemblée. Le cachet de la poste faisant foi.
En cas de vote à bulletin secret, seuls les membres présents pourront voter pour eux-mêmes et les personnes pour lesquelles ils ont un pouvoir.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de la moitié plus un des membres inscrits à l’association, le président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les modalités de délibérations sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
ARTICLE 12 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'association est dirigée par un conseil d’administration de 8 membres au maximum, élus pour 4 années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
Le conseil étant renouvelé chaque année par quart, la première année, les membres sortants sont désignés par tirage au sort.
En cas de vacances, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif lors de la prochaine assemblée générale. Les pouvoirs des membres remplaçants ainsi nommés prennent fin à l'expiration du mandat des membres remplacés.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du président, ou à la demande du quart de ses membres. Les modalités de convocation sont identiques à celle de l’Assemblée Générale.
Le Quorum du Conseil d’Administration est égal à la moitié des membres du Conseil.
Si lors d’une première convocation du Conseil le Quorum n’est pas atteint par présence physique ou virtuelle, via vidéoconférence, il devra être procédé à une deuxième convocation dans les 15 jours qui suivent. Cette deuxième réunion se tiendra que le Quorum soit atteint ou non.
Les décisions sont prises à la majorité des voix, en cas de litige, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sans avoir prévenu le Président au préalable sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration délègue au Bureau la gestion quotidienne et la représentation de l’Association vis à vis de toute instance officielle.
ARTICLE 13 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, ou les membres adhérents de l’association un bureau composé de :
1° Membres obligatoires du conseil d’Administration
- un-e -président-e
- un-e- ou plusieurs vice-président-e-s
- un-e- secrétaire et s'il y a lieu un-e-secrétaire adjoint-e
- un -e- trésorier et si besoin un-e-trésorier adjoint-e
2° Membres facultatifs
- Un ou des Vices Président(e)s
- D’autres membres si nécessaire pour assumer des tâches de gestion de l’association (comité de rédaction, comité de lecture, communication, assistance juridique). Cette liste n’est pas exhaustive.
Le nombre de membres du Conseil ne pourra toutefois dépasser 8 personnes.
La première année le bureau sera constitué comme stipulé en Annexe 1
ARTICLE 14 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs.
ARTICLE 15 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur peut être établi par le bureau si cela s’avère nécessaire pour fixer divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration.
Dans ce cas le règlement intérieur sera approuvé par le Conseil d’Administration.
ARTICLE 16 - DISSOLUTION
En cas de dissolution prononcée selon les modalités prévues à l’article 11, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, et l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme à but non lucratif, de promotion artistique ou technologique, conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
Article - 17 LIBERALITES :
Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 10 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département dans le mois qui suit l’Assemblée Générale au cours de laquelle ils ont été ratifiés.
L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 18 - PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
1° Conformité au RGPD
L’association « Création et AI » s’engage à respecter les dispositions du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) n°2016/679 ainsi que la loi Informatique et Libertés n°78-17 modifiée. Elle veille à la protection des données personnelles des membres, partenaires et tiers dans le cadre de ses activités.
2° Collecte et traitement des données
Les données personnelles collectées par l’association sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour :
- La gestion des adhésions et des cotisations.
- L’organisation des événements et des activités de l’association.
- La communication avec les membres.
- Toute autre finalité conforme à l’objet de l’association, avec consentement explicite.
3° Responsabilité et droit des personnes concernées
L’association reconnaît à toute personne dont les données sont collectées les droits suivants :
- Accès à leurs données personnelles.
- Rectification ou suppression de ces données.
- Opposition ou limitation au traitement des données pour des motifs légitimes.
- Portabilité de leurs données, dans la mesure où cela est applicable. Ces droits peuvent être exercés par demande écrite adressée au Président de l’association ou au Délégué à la Protection des Données (le cas échéant).
4° Conservation et sécurité des données
Les données sont conservées pour la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées, dans le respect des obligations légales.
L’association s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles.
5° Partage des données
Les données personnelles ne sont jamais cédées ou vendues à des tiers. Elles ne sont partagées qu’avec des partenaires ou prestataires intervenant dans le cadre des missions de l’association, et uniquement dans le respect de la réglementation en vigueur.
6° Notification en cas de violation
En cas de violation des données personnelles (perte, accès non autorisé, etc.), l’association s’engage à notifier la CNIL dans les 72 heures suivant la découverte de l’incident, et à informer les personnes concernées lorsque cela est requis.